CONDITIONS GENERALES de VENTE de la  SCIERIE du CABALET

1- Objet et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.

Tout autres documents que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2- Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepter par notre société, accompagner du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou mail, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3- Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4- Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Notre entreprise s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

5- Garantie Réclamation

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise ou la fin de l’installation. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exception de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose ou repose des matériaux ou dommages intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérances d’usage. Conditions spéciales aux menuiseries, brique et pierre. Ces éléments sont vendues conformément aux conditions générales de garantie. Toutefois, sont spécialement exclus de la garantie, les défauts dus à un stockage défectueux (humidité, surchauffe, manque de ventilation des locaux, stockage en porte à faux entraînant un gauchissement…), à une manière incorrecte avant ou après montage, à une peinture tardive ou non conforme à la nature ou à l’état de la couche d’impression ou à toutes circonstances indépendantes au fabricant, à une pose effectuée sans couche d’impression efficace. Toutes modifications du contrat devra faire l’objet d’un accord entre les parties et entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. La pose doit être effectuée dans les règles de l’art. Les dimensions et couleurs des ces produits étant soumis à des variations inévitables liées aux conditions climatiques, nous déclinons toutes responsabilités quant aux conséquences de l’emploi de fournitures présentant un vice apparent.

6- Retour de marchandises

A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

7- Suspension des livraisons

En cas de non-paiement d’une facture venue à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

8- Paiement

A moins qu’il en soit convenu autrement, un acompte de 30% de la prestation sera demandé à la signature de la commande.

Le solde de la prestation est effectué au comptant à la livraison sans escompte et sauf stipulation contraire.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En l’application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.

Le rejet de votre mode de paiement auprès de notre organisme de crédit entraînera la facturation des frais bancaires de retour et de représentation qui sont fixés à 15 euros TVA en sus par incident de paiement.

Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant la livraison, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, en cas de refus de résilier le marché. En cas de règlement judiciaire, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur. En cas de carence du débiteur, nous confierions le dossier à notre service contentieux pour le recouvrement.

9- Prix et tarification

Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Toutes modifications, soit de taux de TVA, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients ; ainsi que sur les commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même au cours de l’exécution d’un marché si les conditions de matières venaient à être modifiées.

10- Réserve de propriété

Le transfert de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

11- Attribution de juridiction

Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux du siège social de la société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

MENTION LEGALES

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2 Hameau « Le Cabalet »
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